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Citations de "COUR-APPEL-FEDERALE" dans la presse francophone

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6 articles d'actualité récents publiés avec le mot-clé "COUR-APPEL-FEDERALE" par 6 médias uniquement au Canada.
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• Publication d'information la plus pertinente :
• Convois de la liberté en 2022: l'état d'urgence jugé «déraisonnable» par la Cour d'appel fédérale

  Convois de la liberté en 2022: l'état d'urgence jugé «déraisonnable» par la Cour d'appel fédérale. Mots-clés:
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• Publications d'information récentes :
• Convois de la liberté en 2022: l'état d'urgence jugé «déraisonnable» par la Cour d'appel fédérale

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• Convois de la liberté en 2022: l'état d'urgence jugé «déraisonnable» par la Cour d'appel fédérale

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• Convois de la liberté en 2022: l'état d'urgence jugé «déraisonnable» par la Cour d'appel fédérale

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• Convoi de camionneurs: la Cour d'appel condamne l'état d'urgence

  L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence pour disperser les camionneurs et mettre fin à l'occupation du centre-ville d'Ottawa était déraisonnable, tranche la Cour d'appel fédérale. Mots-clés:
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• Publication d'information la plus ancienne :
• Le recours aux mesures d'urgence en 2022 était déraisonnable, juge la Cour d'appel fédérale

  Le gouvernement Trudeau les avait utilisées pour mettre fin aux manifestations du Convoi de la liberté à Ottawa. Mots-clés:
  CONVOI-LIBERTE COUR-APPEL #COUR-APPEL-FEDERALE GOUVERNEMENT MANIFESTATIONS MESURES-URGENCE #OTTAWA Pertinence sémantique: 70% des mots-clés connexes cités. Qualité du titre: ≈46% de signes "informatifs".

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