Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés payés, a confirmé ce mercredi 10 septembre 2025 la Cour de cassation, alignant le droit français sur le droit européen.
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Malade pendant vos vacances ? Vous pouvez désormais reporter vos congés en cas de problème de santé, tranche la Cour de cassation Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés payés, a confirmé ce mercredi 10 septembre 2025 la Cour de cassation, alignant le droit français sur le droit européen.
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10-SEPTEMBRE 2025 COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN DROIT-FRANCAIS EUROPEEN FRANCAIS MERCREDI-10-SEPTEMBRE SALARIE-MALADE SANTEMalade pendant ses vacances, un salarié pourra reporter ses congés payés 
La Cour de cassation entend mettre le droit français en conformité avec le droit européen
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COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN DROIT-FRANCAIS EUROPEEN FRANCAISLa Cour de cassation a tranché : si vous tombez malade pendant vos congés, vous pourrez les reporter 
L'arrêt de la cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen.
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COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN DROIT-FRANCAIS EUROPEEN FRANCAISLa Cour de cassation garantit qu'un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter Paris - Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a «le droit de voir son congé payé reporté», selon un communiqué publié mercredi par la Cour de cassation. L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen... Mots-clés:
COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN DROIT-FRANCAIS EUROPEEN FRANCAIS#PARIS SALARIE-MALADEVous êtes malade pendant vos congés payés ? Vous pouvez les reporter, selon un arrêt de la Cour de cassation Le congé payé est, selon le droit européen, destiné à « reposer » le salarié, ainsi qu'à lui permettre de se détendre. La Cour de cassation a donc estimé mercredi qu'il pourra être reporté en cas d'arrêt maladie pendant ses vacances. Mots-clés:
#ARRET-MALADIE COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN EUROPEENUn salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation Selon un communiqué publié mercredi 10 septembre par la Cour de cassation, un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a « le droit de voir son congé payé reporté ». L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Mots-clés:
10-SEPTEMBRE COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN DROIT-FRANCAIS EUROPEEN FRANCAIS MERCREDI-10-SEPTEMBRE SALARIE-MALADEUn salarié malade pendant ses vacances peut désormais les reporter, a statué la Cour de cassation L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que « l'arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ». Mots-clés:
#ARRET-MALADIE COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN DROIT-FRANCAIS EUROPEEN FRANCAIS SALARIE-MALADEUn salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté", selon un communiqué publié ce mercredi 10 septembre par la Cour de cassation. L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen... Mots-clés:
10-SEPTEMBRE COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN DROIT-FRANCAIS EUROPEEN FRANCAIS MERCREDI-10-SEPTEMBRE SALARIE-MALADECongés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu un arrêt pour que la France se mette en conformité avec le droit européen. Désormais, un salarié malade pendant ses congés payés pourra les reporter... Mots-clés:
COUR-CASSATION#DROIT-EUROPEEN EUROPEEN#FRANCE SALARIE-MALADE- 1 autres articles d'actualité publiés entre-temps par France Bleu.
Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté", selon un communiqué publié mercredi par la Cour de cassation. L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc... Mots-clés:
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