La proposition de loi du député PS Inaki Echaniz visant à pérenniser l'encadrement des loyers sera examinée jeudi 11 décembre à l'Assemblée nationale. Le texte entend éviter la fin du dispositif en 2026, l'étendre à...
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11-DECEMBRE 2026 ASSEMBLEE-NATIONALE DEPUTE
Une proposition de loi présentée ce jeudi 11 décembre dans le cadre de la niche parlementaire socialiste vise à pérenniser et améliorer le dispositif, qui a fait ses preuves.