La renonciation au droit d'accès à un tribunal doit être volontaire
Le jeudi 11 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a dit à l'unanimité que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, pour avoir condamné une personne qui avait fait opposition à sa condamnation...
Mots-clés: 11-DECEMBRECONDAMNATIONCONVENTIONDROITS-HOMME#GARANTIJEUDI-11-DECEMBREPROCES#SUISSETRIBUNALPertinence sémantique:100% des mots-clés connexes cités.Qualité du titre:≈26% de signes "informatifs".
Energie. Électricité, gaz :attention à ces contrats « à prix fixe »... mais au coût (très) variable !
Ils rassurent, avec leur promesse d'un prix « fixe », garanti pendant un ou deux ans, face aux récentes turbulences sur le marché de l'énergie. Et pourtant attention : aucun contrat n'est véritablement « à prix fixe », alerte l'UFC-Que choisir.
Mots-clés: CONTRATELECTRICITE#GARANTIGAZPertinence sémantique: 100% des mots-clés connexes cités.Qualité du titre:≈37% de signes "informatifs".