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Le Parlement ne veut pas d'une plainte collective en Suisse La Suisse n'introduira pas les actions en justice collectives. Après le National, le Conseil des Etats a refusé lundi, par 30 voix contre 13, d'entrer en matière sur un projet en ce sens. La majorité bourgeoise... Mots-clés:
ACTIONS-JUSTICE CONSEIL-ETATS JUSTICE PARLEMENT PLAINTE#PLAINTE-COLLECTIVE-SUISSE#SUISSELe Parlement ne veut pas d'une plainte collective en Suisse La Suisse n'introduira pas les actions en justice collectives. Après le National, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière. Mots-clés:
ACTIONS-JUSTICE CONSEIL-ETATS JUSTICE PARLEMENT PLAINTE#PLAINTE-COLLECTIVE-SUISSE#SUISSELe Parlement ne veut pas d'une plainte collective en Suisse La Suisse n'introduira pas les actions en justice collectives. Après le National, le Conseil des Etats a refusé lundi, par 30 voix contre 13, d'entrer en matière sur un projet en ce sens. La majorité bourgeoise craint des dommages pour l'économie suisse. Mots-clés:
ACTIONS-JUSTICE CONSEIL-ETATS#CONSEIL-FEDERAL ECONOMIE JUSTICE PARLEMENT PLAINTE#PLAINTE-COLLECTIVE-SUISSE#SUISSEProcédure civile. Le Parlement ne veut pas d'une plainte collective en Suisse La Suisse n'introduira pas les actions en justice collectives. Après le National, le Conseil des Etats a refusé lundi, par 30 voix contre 13, d'entrer en matière sur un projet en ce sens. La majorité bourgeoise craint des dommages pour l'é... Mots-clés:
ACTIONS-JUSTICE CONSEIL-ETATS JUSTICE PARLEMENT PLAINTE#PLAINTE-COLLECTIVE-SUISSE#SUISSE
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