Le Conseil d'Etat juge légaux les quartiers de haute sécurité en prisonLes quartiers de haute sécurité en prison sont légaux, a jugé mardi le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par l'Association des avocats pénalistes après les transferts de premiers détenus cet été dans la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais).
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Lutte contre le narcotrafic :le Conseil d'État juge « légaux » les quartiers de haute sécurité en prison
Les quartiers de haute sécurité (QHS), dits « quartiers de lutte contre la criminalité organisée », sont « légaux », a tranché le Conseil d'État, dans un décret publié ce mardi 28 octobre. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par l'Association des avocats pénalistes à l'été...
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Prison :les quartiers de haute sécurité pour narcotrafiquants validés par le conseil d'État
Le décret créant les quartiers de haute sécurité pour y placer en détention des narcotrafiquants a été jugé mardi 28 octobre « légal » par le conseil d'État. Un quartier de haute sécurité a ouvert à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) où est notamment incarcéré Mohamed Amra.
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