Les contrôles d'identité ne doivent pas être discriminatoires
Le jeudi 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a dit par six voix contre une que la France avait violé, dans un des six cas qui lui étaient soumis, l'article 14 de la Convention qui prohibe la discrimination en relation avec l'article 8 qui protège le droit au respect...
Mots-clés: CONVENTIONDROITS-HOMME#FRANCE#SIX-VOIX
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