La plus haute juridiction administrative considère que le ministre de la Justice ne peut exclure par principe des activités conformes au code pénitentiaire.
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Gérald Darmanin désavoué par le Conseil d'Etat sur l'interdiction des activités ludiques en prison La plus haute juridiction administrative considère que le ministre de la Justice ne peut exclure par principe des activités conformes au code pénitentiaire.
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En France, les activités ludiques en prison pourront reprendre. Le Conseil d'état a décidé d'annuler ce lundi 19 mai une mesure d'interdiction prise en février par Gérald Darmanin. À la suite d'une polémique sur de prétendus soins du visage prodigués aux détenus de la Maison d'arrêt de Toulouse...
Mots-clés: #ACTIVITES-LUDIQUES ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON CONSEIL-ETAT#DARMANIN#FRANCE#GERALD-DARMANIN INTERDICTION INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON LUDIQUES POLEMIQUE PRISON#TOULOUSELe Conseil d'Etat lève l'interdiction des activités « ludiques » en prison décidée par Darmanin 
Le garde des Sceaux ne peut « interdire, par principe, des activités conformes au code pénitentiaire, simplement parce qu'elles auraient un caractère ludique », a affirmé le Conseil d'Etat ce lundi. Une décision en forme de « camouflet » pour le ministre de la Justice selon l'avocat de l'OIP.
Mots-clés: #ACTIVITES-LUDIQUES ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON AVOCAT CONSEIL-ETAT#DARMANIN INTERDICTION INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON LUDIQUES PRISON«C'est un désaveu total pour Gérald Darmanin» : le Conseil d'Etat annule la circulaire interdisant des activités ludiques en prison La plus haute juridiction administrative a relevé que si Darmanin pouvait fixer les conditions d'exercice des activités proposées, il ne pouvait interdire des activités conformes au code pénitentiaire simplement pour leur caractère ludique. Mots-clés:#ACTIVITES-LUDIQUES ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON CIRCULAIRE CONSEIL-ETAT#DARMANIN#GERALD-DARMANIN LUDIQUES PRISONFrance: Darmanin désavoué, les détenus peuvent continuer à s'amuser Le ministre de la Justice voulait restreindre les activités ludiques des prisonniers, «par respect pour les victimes», mais le Conseil d'État l'a recadré. Mots-clés:#ACTIVITES-LUDIQUES CONSEIL-ETAT#DARMANIN DARMANIN-DESAVOUE#FRANCE LUDIQUES VICTIMESDarmanin désavoué, les détenus peuvent continuer à s'amuser Le ministre de la Justice voulait restreindre les activités ludiques des prisonniers, «par respect pour les victimes», mais le Conseil d'État l'a recadré. Mots-clés:#ACTIVITES-LUDIQUES CONSEIL-ETAT#DARMANIN DARMANIN-DESAVOUE LUDIQUES VICTIMESInterdiction des activités ludiques en prison: Darmanin désavoué Le Conseil d'État annule une décision prise par ministre de la Justice après de prétendus soins du visage prodigués à des détenus. Mots-clés:#ACTIVITES-LUDIQUES ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON CONSEIL-ETAT#DARMANIN DARMANIN-DESAVOUE INTERDICTION INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON LUDIQUES PRISONPrisons : le Conseil d'État annule l'interdiction des activités ludiques Le Conseil d'État a annulé lundi 19 mai la décision de Gérald Darmanin d'interdire toute activité « ludique » en prison. Modifiant la circulaire du ministre de la justice, la plus haute juridiction administrative a estimé que ce type d'activités n'était pas contraire au code pénitentiaire. Mots-clés:#ACTIVITES-LUDIQUES CIRCULAIRE CONSEIL-ETAT#DARMANIN#GERALD-DARMANIN INTERDICTION INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES LUDIQUES PRISONLe Conseil d'Etat annule l'interdiction annoncée par Gérald Darmanin des « activités ludiques » en prison Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative a estimé que le garde des sceaux ne pouvait « interdire par principe des activités conformes au code pénitentiaire » au motif qu'elles seraient « ludiques ». Mots-clés:#ACTIVITES-LUDIQUES ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON CONSEIL-ETAT#DARMANIN#GERALD-DARMANIN INTERDICTION LUDIQUES PRISON- 3 autres articles d'actualité publiés entre-temps par BFM TV, Le JDD, et Le Télégramme.
Interdiction des activités ludiques en prison: le Conseil d'Etat désavoue Gérald Darmanin Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'interdiction de toute activité "ludique" en prison, annoncée dans une circulaire par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Les activités "provocantes" de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites... Mots-clés:#ACTIVITES-LUDIQUES ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON CIRCULAIRE CONSEIL-ETAT CONSEIL-ETAT-DESAVOUE-GERALD-DARMANIN#DARMANIN#GERALD-DARMANIN INTERDICTION INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES INTERDICTION-ACTIVITES-LUDIQUES-PRISON LUDIQUES PRISON VICTIMES
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