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Citations de "DEFINITION-PENALE-VIOL" dans la presse francophone

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7 articles d'actualité récents publiés avec le mot-clé "DEFINITION-PENALE-VIOL" par 7 médias uniquement en France.
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• Violences sexuelles : le Parlement renforce les droits des victimes en inscrivant le non-consentement dans la définition pénale du viol

  Une commission mixte paritaire réunie ce mardi 21 octobre a permis de trouver un compromis entre les définitions juridiques du viol très proches votées à l'Assemblée et au Sénat. C'est une étape clé dans la lutte contre les violences sexuelles. Mots-clés:
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• Les députés et les sénateurs s'accordent pour intégrer le non-consentement à la définition pénale du viol

  Une commission mixte paritaire a abouti à un texte de compromis sur cette loi hautement symbolique, un an après le procès des viols de Mazan. Mots-clés:
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• Définition pénale du viol : Députées et sénatrices s'accordent pour intégrer le non-consentement

  Une modification substantielle du droit. Mardi, une réunion de députées et de sénatrices, réunies en commission mixte paritaire (CMP), a abouti à un accord pour intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale du viol, ouvrant ainsi la voie à l'adoption définitive de ce texte. Mots-clés:
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• Non-consentement : le Parlement, en commission mixte paritaire, se montre favorable à son intégration dans la définition pénale du viol

  Son adoption définitive ne fait aucun doute car les majorités sont larges dans les deux Chambres parlementaires. Le vote du texte est prévu jeudi à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, la semaine prochaine. Mots-clés:
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• Députés et sénateurs trouvent un accord pour intégrer le non-consentement à la définition pénale du viol

  Des députées et sénatrices réunies en commission mixte paritaire se sont mises d'accord, ce mardi 21 octobre, sur un nouveau texte visant à intégrer le non-consentement à la définition du viol selon le code pénal. Une démarche qui intervient moins d'un mois après le dernier chapitre du procès... Mots-clés:
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• Accord au Parlement pour intégrer le non-consentement à la définition pénale du viol

  Une réunion de députées et sénatrices en commission mixte paritaire (CMP) a abouti à un texte de compromis sur cette loi hautement symbolique, qui survient plusieurs mois après le retentissant procès des... Mots-clés:
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• "Libre, éclairé, préalable, révocable" : la notion de consentement entre dans le Code pénal, une avancée majeure sur la définition du viol

  Députés et sénateurs ont trouvé un accord mardi pour inscrire explicitement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Le texte, soutenu par le gouvernement, définit désormais tout acte sexuel... Mots-clés:
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